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Une pratique commerciale trompeuse est le fait de masquer le caractère commercial d’une publication. Un tel agissement peut être puni de deux ans d’emprisonnement et jusqu’à 300 000 euros d’amende....

L’acte d’accusation émis par le bureau du Procureur de New York détaille une fraude particulièrement ingénieuse. Un musicien de Caroline du Nord aurait explo...

Le cadre législatif entourant les entreprises du secteur numérique se renforce significativement pour 2024 et 2025, en Europe comme en France. Entre protecti...

Dans une affaire marquante jugée par la Cour d'appel de Bordeaux, un guide touristique a vu son travail créatif reconnu comme protégé par le droit d'auteur. ...

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