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Une pratique commerciale trompeuse est le fait de masquer le caractère commercial d’une publication. Un tel agissement peut être puni de deux ans d’emprisonnement et jusqu’à 300 000 euros d’amende....

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L'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans la rédaction de contrats présente de nombreux avantages en termes de gain de temps, d'efficacité et de précision. Cependant, elle comporte éga...