Les clauses essentielles à insérer dans un pacte d’actionnaires : un tour d’horizon complet

Le pacte d’actionnaires (ou pacte d’associés) est un contrat essentiel pour encadrer les relations entre associés, notamment au sein des sociétés de capitaux (SA, SAS) ou de certaines SARL. Contrairement aux statuts, le pacte reste confidentiel et offre une grande flexibilité. Il peut inclure une multitude de clauses visant à régir la gouvernance, la gestion, le financement, la sortie et la confidentialité, entre autres.

Beaucoup de ressources en ligne et en doctrine répertorient les clauses « incontournables ». Toutefois, il existe également tout un éventail de clauses moins « classiques » mais tout aussi pertinentes pour sécuriser les relations entre actionnaires. L’objectif de cet article est donc de dresser la liste la plus complète possible de ces clauses, en soulignant leurs objectifs et leurs intérêts respectifs.

1. Clauses d’objet et de cadre général

1.1. Clause d’objet du pacte

Cette première clause détermine la raison d’être du pacte, c’est-à-dire la finalité et la portée de l’accord entre les actionnaires (ex. : organiser la gouvernance, définir les règles de cession, assurer la stabilité du capital, etc.).

Intérêt : Clarifier l’intention des parties dès le départ et donner un fil directeur à la mise en œuvre du pacte.

1.2. Clause de durée et de prorogation

Le pacte d’actionnaires peut avoir une durée déterminée (ex. : 7 ans, 10 ans) ou indéterminée. Il convient souvent d’y ajouter une clause de prorogation automatique ou de renégociation régulière.

Intérêt : Anticiper les évolutions de la société et donner la possibilité aux actionnaires d’ajuster le pacte en fonction des nouveaux enjeux (levées de fonds, arrivées/sorties d’associés, etc.).

1.3. Clause d’adhésion et de retrait

Les modalités d’adhésion d’un nouvel actionnaire (et de retrait d’un actionnaire existant) doivent être prévues. On y précise notamment :

Intérêt : Assurer que tout nouvel arrivant au capital soit soumis aux mêmes règles que les signataires initiaux et éviter la remise en cause de l’équilibre contractuel.

1.4. Clause de modification du pacte

Elle précise dans quelles conditions le pacte peut être modifié (unanimité, majorité qualifiée, etc.), en distinguant éventuellement les « clauses majeures » qui nécessitent l’accord de tous les signataires.

Intérêt : Permettre au pacte d’évoluer tout en protégeant les intérêts essentiels de chacun.

2. Clauses relatives à la gouvernance et à la gestion quotidienne

2.1. Clause de répartition des pouvoirs

Intérêt : Éviter les conflits en définissant clairement le rôle de chacun et le périmètre de leur autorité.

2.2. Clause de consultation ou d’information préalable

Certains actionnaires (en particulier les minoritaires) peuvent exiger une information renforcée ou une consultation préalable pour les décisions importantes (investissements, acquisitions, recrutements stratégiques, etc.).

Intérêt : Garantir une transparence et une participation minimale de tous les associés à la prise de décisions structurantes.

2.3. Clause de quorum et majorité renforcée

En sus des règles légales ou statutaires, le pacte peut imposer des conditions de quorum ou de majorité plus exigeantes (ex. : unanimité pour modifier la raison sociale ou la répartition du capital, majorité des 2/3 pour un emprunt significatif…).

Intérêt : Protéger certains associés contre des décisions trop radicales et préserver l’équilibre au sein de la gouvernance.

2.4. Clause de direction collégiale ou tournante

Certaines sociétés adoptent un mode de direction collégiale (co-gérance ou directoire collégial) ou une présidence tournante, à activer dans des situations particulières (désaccord entre fondateurs, par exemple).

Intérêt : Partager le pouvoir pour éviter les abus d’un dirigeant unique et s’assurer que tous les intérêts sont représentés.

2.5. Clause de reddition de comptes

Elle impose à certains organes de direction de rendre compte régulièrement (mensuellement, trimestriellement…) de leur gestion aux autres actionnaires, par exemple via un reporting financier, un business plan actualisé, etc.

Intérêt : Assurer une transparence de la gestion et anticiper les dérives ou difficultés financières.

3. Clauses relatives aux mouvements de titres et à la structure du capital

3.1. Clause d’agrément

Toute cession d’actions à un tiers est subordonnée à l’approbation (agrément) d’un organe désigné (AG, conseil d’administration…) ou de certains actionnaires.

Intérêt : Contrôler l’identité des nouveaux actionnaires et maintenir la cohérence de l’actionnariat.

3.2. Clause de préemption

Lorsqu’un actionnaire souhaite céder ses titres, les autres disposent d’un droit prioritaire d’acquisition au même prix et conditions.

Intérêt : Préserver la répartition du capital en interne et éviter l’arrivée d’actionnaires indésirables.

3.3. Clause d’inaliénabilité (lock-up)

Elle prohibe la cession des titres pendant une durée donnée. Elle peut concerner tous les actionnaires ou seulement certains (ex. : fondateurs), et peut être absolue ou soumise à certaines exceptions.

Intérêt : Stabiliser l’actionnariat, en particulier dans les phases de lancement ou de financement initial.

3.4. Clause de droit de suite (tag along)

En cas de cession par un actionnaire majoritaire à un tiers, les minoritaires peuvent exiger de céder également leurs titres aux mêmes conditions.

Intérêt : Protéger les minoritaires et leur offrir la possibilité de sortir dans de bonnes conditions s’il y a un changement de contrôle.

3.5. Clause de sortie forcée (drag along)

Permet à l’actionnaire majoritaire (ou un bloc détenant une certaine majorité) d’obliger les autres à céder leurs titres à un acquéreur souhaitant acheter 100 % du capital.

Intérêt : Faciliter la vente globale de la société lorsqu’une opportunité se présente et éviter le blocage par des minoritaires.

3.6. Clause d’anti-dilution

Protège un actionnaire (souvent investisseur) contre l’effet dilutif d’une augmentation de capital à un prix inférieur à celui auquel il est entré (full ratchet, weighted average, etc.).

Intérêt : Garantir qu’un investisseur conserve un pourcentage ou une valeur relative de son investissement dans la société.

3.7. Clause d’injection de fonds complémentaires

Elle oblige ou permet à certains actionnaires de réinjecter du capital (ou d’accorder un prêt) en cas de besoin de trésorerie, selon des modalités préétablies (montant, taux d’intérêt, etc.).

Intérêt : Prévoir les conditions de financement supplémentaire pour assurer la pérennité de la société sans blocage.

3.8. Clause d’option d’achat ou de vente

Intérêt : Offrir une sécurité de sortie ou d’acquisition de titres à un prix maîtrisé.

3.9. Clause de buy or sell (ou clause « shotgun »)

En cas de désaccord, un actionnaire (A) propose un prix d’achat pour les titres de l’autre (B). B doit alors choisir entre vendre à A ou racheter les titres de A au même prix.

Intérêt : Mécanisme dissuasif qui force les parties à trouver un prix équitable et évite de longs conflits.

3.10. Clause d’évaluation des titres

Indique comment sera déterminé le prix des actions en cas de cession (expert désigné, formule de calcul basée sur l’EBITDA, la trésorerie nette, un multiple de revenus, etc.).

Intérêt : Sécuriser l’aspect financier et éviter les litiges quant à la valorisation.

4. Clauses relatives à la sortie et à la liquidité

4.1. Clause de calendrier de sortie (exit plan)

Prévoyance d’un horizon (ex. : 5 ou 7 ans) pour organiser la liquidation ou la cession des titres (introduction en bourse, recherche d’acquéreur, etc.).

Intérêt : Assurer aux investisseurs (particulièrement le capital-risque) qu’ils pourront récupérer leur mise à terme.

4.2. Clause de liquidation préférentielle

En cas de revente de la société ou de liquidation, certains actionnaires (généralement investisseurs) récupèrent en priorité leur investissement (voire un multiple).

Intérêt : Rassurer les investisseurs en leur garantissant un rang prioritaire de remboursement, notamment en cas de sortie défavorable.

4.3. Clause de good leaver / bad leaver

Encadre les conditions de départ des fondateurs ou dirigeants :

Intérêt : Éviter qu’un dirigeant ou fondateur ne parte avec tous ses droits intacts après avoir causé un préjudice à la société.

5. Clauses de protection et d’engagement réciproque

5.1. Clause de confidentialité

Obligation de ne pas divulguer certaines informations stratégiques ou financières relatives à la société ou aux associés.

Intérêt : Protéger les secrets d’affaires, le savoir-faire et tout document sensible contre la concurrence ou la divulgation non autorisée.

5.2. Clause de non-concurrence

Interdiction pour certains actionnaires (fondateurs, dirigeants) d’exercer une activité concurrente pendant la durée de leur participation et/ou après leur départ, pour une période et un périmètre géographique définis.

Intérêt : Préserver les intérêts de la société et éviter que des compétences ou secrets ne profitent à des concurrents.

5.3. Clause de non-sollicitation

Empêche les parties de débaucher les salariés, sous-traitants ou partenaires de la société, ou de détourner la clientèle.

Intérêt : Éviter l’érosion des ressources clés de la société (talents, portefeuille clients…).

5.4. Clause d’exclusivité

Exige de certains actionnaires (ou dirigeants) qu’ils consacrent l’essentiel de leur temps et de leur énergie professionnelle à la société, sans développer de projets concurrents ou parallèles.

Intérêt : Garantir l’implication totale des fondateurs/dirigeants dans le projet.

5.5. Clause de non-dénigrement

Empêche les parties de porter atteinte à l’image ou la réputation de la société et des autres actionnaires par des propos ou des actes nuisibles.

Intérêt : Protéger la réputation de la société, en interne comme en externe, et éviter les polémiques publiques dommageables.

5.6. Clause de collaboration / de best efforts

Chaque partie s’engage à coopérer de bonne foi pour la réussite du projet, à mobiliser les moyens nécessaires et à adopter un comportement loyal envers la société et les autres associés.

Intérêt : Encourager un climat de confiance et de solidarité, particulièrement important dans les start-up ou les PME en croissance.

6. Clauses de sanctions, de résolution et de règlement des différends

6.1. Clause pénale

Fixe à l’avance le montant de l’indemnisation due en cas de manquement à une obligation contractuelle (ex. : violation de la clause de non-concurrence).

Intérêt : Dissuader toute infraction et simplifier le calcul du dédommagement, même si le juge peut réviser le montant en cas d’excès ou d’insuffisance.

6.2. Clause de résolution / résiliation

Prévoit la possibilité de résilier le pacte (en tout ou partie) en cas d’inexécution ou de manquement grave. Elle peut préciser les conséquences (rachat forcé des titres, exclusion d’un actionnaire, etc.).

Intérêt : Permettre de mettre fin à l’accord lorsqu’il est gravement compromis, tout en prévoyant des modalités claires de sortie.

6.3. Clause de médiation / conciliation préalable

Oblige les parties à tenter une résolution amiable (médiation, conciliation) avant toute action en justice ou arbitrage.

Intérêt : Favoriser une résolution rapide et confidentielle des conflits, à moindre coût.

6.4. Clause compromissoire (arbitrage)

Prévoit que tout litige relatif au pacte sera tranché par un tribunal arbitral désigné (institution arbitrale ou arbitres ad hoc), plutôt que par les juridictions de l’ordre judiciaire.

Intérêt : Bénéficier d’une procédure plus rapide, confidentielle et menée par des arbitres experts. Attention toutefois au coût parfois élevé de l’arbitrage.

6.5. Clause de for judiciaire et loi applicable

Désigne la juridiction compétente et/ou la loi applicable si le pacte d’actionnaires comporte un élément d’extranéité (associés ou activités hors de France).

Intérêt : Éviter les conflits de compétence entre différents pays et sécuriser le choix du droit applicable (ex. : droit français).

7. Clauses spécifiques à certains secteurs ou à certaines situations

7.1. Clause ESG (Environnement, Social, Gouvernance)

De plus en plus de pactes incluent des engagements RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) : respect de normes environnementales, de parité, ou d’impact social.

Intérêt : Afficher et encadrer des valeurs communes, notamment vis-à-vis d’investisseurs soucieux d’impact sociétal et écologique.

7.2. Clause de représentation et garantie (R&W)

Bien que plus fréquentes dans les opérations de M&A, certaines clauses de garanties peuvent être insérées dans le pacte, engageant les actionnaires à garantir l’absence de passif caché, de litige majeur, etc.

Intérêt : Renforcer la sécurité juridique et financière pour les investisseurs, qui se prémunissent contre de mauvaises surprises.

7.3. Clause d’exclusion d’associé

Dans certains cas (faute grave, manquement aux obligations), le pacte peut prévoir le mécanisme d’exclusion d’un associé, généralement accompagné d’un rachat de ses titres à un prix défini (souvent décoté).

Intérêt : Sécuriser la société vis-à-vis d’un associé qui compromettrait gravement l’activité ou nuirait aux intérêts collectifs.

7.4. Clause de rémunération variable / management package

Quand il y a des dirigeants/actionnaires salariés, le pacte peut préciser leurs modalités de rémunération variable, l’octroi de BSPCE, BSA, stock-options, etc.

Intérêt : Alignement des intérêts (rémunération = performance) et fidélisation des équipes dirigeantes.

7.5. Clause de distribution de dividendes

Permet de définir une politique de distribution (pourcentage minimal des bénéfices, réinvestissement prioritaire, etc.) et de prévenir les abus de majorité ou de minorité sur la question du dividende.

Intérêt : Donne de la visibilité aux associés quant à la rentabilité attendue et évite les tensions sur la distribution des bénéfices.

8. Clauses finales et recommandations pratiques

8.1. Clause de non-renonciation

Le fait de ne pas exiger l’exécution stricte d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation définitive à cette clause.

Intérêt : Éviter qu’une tolérance ponctuelle soit interprétée comme un abandon du droit.

8.2. Clause de divisibilité (ou de nullité partielle)

Si l’une des clauses du pacte est jugée nulle ou invalide, cela n’entraîne pas la nullité de l’ensemble du pacte, sauf si cette clause était déterminante.

Intérêt : Garantir la survie du pacte malgré l’annulation d’une clause partielle.

8.3. Clause d’entier accord

Le pacte constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et annule tout accord antérieur sur le même objet (lettre d’intention, etc.), sauf dispositions contraires expresses.

Intérêt : Éviter tout conflit d’interprétation avec des documents précédents.

8.4. Clause d’exécution de bonne foi

Rappelle que les parties doivent respecter leurs obligations avec loyauté et bonne foi, élément essentiel en droit des contrats.

Intérêt : Sécuriser la relation contractuelle et favoriser l’interprétation dans l’esprit du pacte.

8.5. Clause de confidentialité du pacte

Bien distincte de la confidentialité des informations relatives à la société (cf. supra), cette clause précise que le texte même du pacte est confidentiel et ne doit pas être communiqué aux tiers.

Intérêt : Préserver la discrétion des accords extra-statutaires vis-à-vis des concurrents ou du grand public.

8.6. Clauses d’avenir

Possibilité de prévoir des clauses d’adaptation automatique à certains événements (changement de loi, évolution réglementaire…), ou l’obligation de négocier de bonne foi une modification du pacte lorsqu’un événement déterminant survient.

Intérêt : Permettre la pérennité et l’évolutivité du pacte face à des facteurs extérieurs.

9. Conseils pratiques pour élaborer un pacte vraiment complet

Le pacte d’actionnaires est souvent présenté comme un document « essentiel », mais sa richesse et son utilité tiennent justement à la pluralité de clauses qu’il peut contenir. Bien au-delà des clauses « essentielles » (gouvernance, préemption, agrément, tag along, drag along…), un pacte peut (et parfois doit) recouvrir un très grand nombre de dispositions pour anticiper les différents aléas de la vie sociale, qu’ils soient juridiques, financiers ou humains.

Rappelons toutefois qu’il n’existe pas de « pacte universel » : chaque société, chaque tour de table, chaque projet ont leurs particularités. L’important est de choisir les clauses adéquates en fonction du contexte. L’objectif n’est pas de multiplier les clauses pour le principe, mais de disposer d’un outil complet et sur mesure, garantissant stabilité et pérennité aux actionnaires et à la société.

Si vous souhaitez négocier ou rédiger un pacte d’actionnaires complet, notre cabinet se tient à votre disposition. Nous vous accompagnerons dans l’élaboration d’un document juridiquement solide et parfaitement adapté à vos besoins et à votre vision d’entreprise.