Actualité 2024 du secteur des logiciels en tant que service (SaaS)
En 2024, le secteur des logiciels en tant que service (SaaS) a été marqué par plusieurs évolutions juridiques significatives en France. Voici un aperçu des principales actualités :
1. Renforcement de la protection des données personnelles
Les entreprises du numérique, y compris les fournisseurs de solutions SaaS, ont dû s'adapter aux nouvelles recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et aux lignes directrices du Comité Européen de la Protection des Données (CEPD). Ces orientations mettent l'accent sur :
- La transparence dans le traitement des données.
- Le renforcement des mesures de sécurité pour prévenir et détecter les violations de données.
- La gestion proactive des risques liés aux données personnelles.
Les entreprises sont encouragées à cartographier les données traitées, nommer un Délégué à la Protection des Données (DPO) et former leurs équipes aux obligations du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
2. Entrée en vigueur du Digital Services Act (DSA)
Le 17 février 2024, le Digital Services Act est entré en application, imposant de nouvelles obligations aux fournisseurs de services intermédiaires, y compris les plateformes SaaS. Parmi les principales mesures :
- La mise en place de mécanismes de signalement des contenus illicites.
- La transparence accrue sur les politiques de modération de contenu.
- Des obligations spécifiques pour les très grandes plateformes, telles que la réalisation d'analyses d'impact sur les risques systémiques.
Les entreprises concernées doivent adapter leurs processus internes pour se conformer à ces nouvelles exigences.
3. Modernisation du droit des sociétés avec la loi d'attractivité 2024
Promulguée le 13 juin 2024, la loi n° 2024-537 vise à dynamiser le paysage économique français en modernisant le droit des sociétés. Les impacts pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés anonymes (SA) incluent :
- La facilitation des introductions en bourse grâce à l'autorisation d'émission d'actions à droit de vote multiple.
- La dématérialisation des décisions collectives, permettant des consultations écrites par voie électronique.
- L'assouplissement des règles d'éligibilité et d'investissement pour les fonds communs de placement d'entreprise (FCPE).
Ces mesures offrent aux entreprises SaaS de nouvelles opportunités de financement et de gouvernance.
4. Nouvelles obligations en matière de cybersécurité
Face à la multiplication des cyberattaques, les entreprises du numérique, notamment les fournisseurs SaaS, sont tenues de renforcer leurs dispositifs de sécurité. Les obligations incluent :
- La mise en place de mesures techniques telles que le chiffrement et le contrôle d'accès.
- L'élaboration de procédures de notification en cas de violation de données.
- La formation des équipes aux bonnes pratiques de cybersécurité.
Ces initiatives visent à protéger les données des utilisateurs et à assurer la continuité des services.
En résumé, l'année 2024 a été marquée par des évolutions juridiques majeures pour les fournisseurs de solutions SaaS en France, nécessitant une adaptation continue aux nouvelles réglementations en matière de protection des données, de cybersécurité et de gouvernance d'entreprise.
