Cabinet Barry Avocat
Avocat à Paris 8

Contrat de partenariat

Proposition de loi n°790 visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux adoptée

03 Juil 2024
Avocat

L’article 1 crée une nouvelle sous‑section au sein du code de la consommation. Celle‑ci propose un statut d’influenceur pour un cadre juridique de la vente issue de contenus sponsorisés sur les rés...

Lire l'article
agenceagence d'influenceurcontrat d'influenceurcontrat de partenariatsnapchatavocatinfluencecontratinfluenceurpartenariatinstagramtiktok
1 article

Derniers articles

Actualité 2024 du secteur des logiciels en tant que service (SaaS)

Selon la DGCCRF, "60 % des influenceurs et des créateurs de contenus contrôlés par la DGCCRF concernés par une anomalie"

Un post rémunéré en produits gratuits ou en somme d'argent est un post sponsorisé

Catégories

Création et référencement du site par Simplébo   |   Site créé grâce à PRAEFERENTIA

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.